La Plateforme Europe Pérou (PEP), le réseau EU-LAT (anciennement le CIFCA et Grupo Sur) ainsi que la CIDSE (Coopération Internationale pour le Développement et la Solidarité) souhaitent exprimer à l’Union européenne leur plus haute inquiétude concernant la situation des droits humains au Pérou en raison de la grâce humanitaire accordée le 24 décembre dernier par le Président Pablo Kuczynski à l’ancien mandataire Alberto Fujimori, condamné à 25 ans de prison pour violations graves des droits humains. Les trois réseaux de la société civile ont appelé l’Union européenne et ses États membres à se prononcer sur cette situation et sollicitent l’État péruvien à garantir le respect des droits des victimes, et/ou des familles, d’obtenir la vérité, la justice et réparation afin de garantir l’application effective des normes et sentences juridiques nationales et internationales.

Comme l’a signalé la Commission interaméricaine de Droits Humains (CIDH)*, l’octroi de cette grâce pour des raisons de santé met en sérieux doute les avancées consécutives de ces dernières années par rapport à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit, principes centraux en ce qui concerne la politique extérieure de l’Union européenne avec le Pérou. En outre, ceci représente une grave régression dans la recherche de vérité, de justice et de réparation pour toutes les victimes du conflit interne. 

Alberto Fujimori a été condamné le 7 avril 2009 à 25 années de prison pour de graves violations des droits humains et pour délit de lèse-humanité, sentence confirmée le 30 décembre 2009 par la Cour Suprême de justice de la République du Pérou. Parmi les faits qui justifieront cette condamnation, figuraient l’assassinat de neuf étudiantes et d’un professeur de l’Université de La Cantuta (Caso Cantuta) à Lima ; ainsi que l’assassinat de 15 personnes de Barrio Altos à Lima (Caso Barrios Altos).

Ces crimes furent considérés par la Cour Interaméricaine des Droits Humains (CIDH) comme des crimes de lèse-humanité lors de la sentence en 2011. Selon le droit international des droits humains et par mandat de la cour interaméricaine elle-même, les crimes de lèse-humanité ne peuvent faire l’objet de grâces ou d’amnisties. Également, il est nécessaire de préciser que durant d’autres procès, Alberto Fujimori s’est aussi vu condamné pour des délits de corruption de fonctionnaires et de détournement d’argent public.

Il faut rappeler que la grâce a été concédée au milieu d’une grave crise politique au Pérou qui coïncide avec les accusations de corruption envers une grande proportion de candidats politiques, incluant le Président Kuczynski lui-même, qui devait être destitué de sa fonction par une partie du Congrès. Kuczynski réussit à se sauver par l’abstention de vote au Congrès d’une partie des membres du groupe Fujimoriste, ce qui eût pour conséquence de ne pas obtenir les votes requis par la Constitution (la plus qualifiée) pour destituer le Président.

Par conséquent, divers acteurs ont interprété la grâce concédée par le Président Pedro Pablo Kuczynski comme une manœuvre politique pour s’aligner sur le groupe Fujimoriste qui compte pour la majorité du Congrès et qui pendant l’année précédente a pratiquement anémié le pouvoir exécutif de gouverner efficacement au Pérou. Dans ce même ordre d’idée, mais dans une perspective plus large, la grâce pourrait être qualifiée de pacte d’impunité entre le gouvernement péruvien et le fujimorisme qui cherche à dissimuler des cas sévères de corruption et de violation des droits humains de ces dernières décennies.

Ainsi, l’arrière-plan politique remet en question le jugement que cette décision de grâce ait effectivement été motivée par des raisons humanitaires. Pour cela, l’appel à la « réconciliation nationale » qu’a mentionné le Président Kuczynski fini par être préoccupant quand les droits des victimes du mandat d’Alberto Fujimori sont en train de s’amenuiser en étant confrontés aux conflits d’intérêts personnels et une partialité à caractère politique.

Les familles des victimes de Alberto Fujimori, ancien président, condamné à 25 ans de prison en 2010 pour crimes de lèse-humanité. Il a notamment été considéré comme le cerveau des deux massacres de La Cantuta et Barrios Altos qui ont fait 25 morts au début des années 1990. Ces massacres et la présidence de Fujimori symbolisent les années noires du Pérou.

 

À cet égard, la CIDH a manifesté un rejet retentissant contre la grâce d’Alberto Fujimori, « parce qu’il s’agit d’une décision contraire aux obligations internationales de l’État du Pérou », formulant un appel à ce que soit adopté les mesures immédiates nécessaires pour rétablir les droits des victimes qui ont été impactées par cette décision présidentielle.

Avant que cela n’arrive dans les prochaines semaines, la PEP, Red EU-LAT et la CIDSE sollicitent l’Union européenne et ses États membres afin qu’ils se prononcent à un bien plus haut niveau avant que cette situation préoccupante n’advienne et :

→ qu’ils sollicitent l’État péruvien d’observer la décision qui sera prise par la Cour interaméricaine des droits humains, durant l’Audience de Supervision d’Application de la sentence dans Casos Barrios Altos et Cantuta, convoqués pour le 2 février 2018, par sollicitude envers les organisations des droits humains représentantes des victimes et par lesquelles sera abordé la légitimité de la grâce humanitaire et ses graves conséquences par rapport à la lutte contre l’impunité.

→ Dans le contexte du dialogue entre l’Union européenne et le Pérou concernant les droits humains.

→ qu’ils sollicitent l’État péruvien de garantir le droit des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation des atrocités survenues pendant le régime fujimoriste. Ainsi que l’observation du respect du droit aux normes internationales de protection des droits humains qui contribuent à renforcer l’État de droit.

→ Qu’ils soutiennent expressément les organismes internationaux de protection des droits humains comme la Commission interaméricaine des droits humains en recommandation à l’État péruvien contre la grâce attribuée à l’ancien Président Fujimori.

→ Prendre d’autres mesures complémentaires en amont, mentionnées pour assurer l’accomplissement de la clause démocratique souscrite par les deux parties comme premier article de l’Accord commercial entre le Pérou, la Colombie, l’Équateur et l’Union européenne.

Plate-forme Europe Pérou             Red EU-LAT (ex CIFCA et Grupo Sur)             CIDSE

Merci à notre bénévole Marion Eveno Merel pour la traduction de ce communiqué.


Cette grâce, sème le trouble chez de nombreux Péruviens, notamment les familles des 25 assassinés ou ceux qui ont souffert sous le régime autoritaire d‘Alberto Fujimori. Notre partenaire local Fedepaz, qui représente les familles de neuf des quatorze victimes du massacre de Barrios Altos, s’exprime sur cette décision de l’État péruvien : « C’est une décision présidentielle très controversée au niveau national et international, car elle favorise une impunité en lien à de graves violations de droits humains et délits de lèse-humanité commis dans notre pays. Cela affaiblit également la convention interaméricaine des droits de l’Homme que le Pérou s’est engagé à respecter », selon David Velazco, avocat de Fedepaz .

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