Covid-19 et droits humains

Communiqué de notre partenaire péruvien

LOI ÉTABLISSANT L’INTERDICTION INCONSTITUTIONNELLE DE LA DÉTENTION DE FONCTIONNAIRES DE POLICE

Aujourd’hui, le Congrès de la République a mis en vigueur la loi n° 31012 (appelée à tort loi de protection de la police) qui établit sans fondement des privilèges en faveur des policiers qui causent des blessures ou la mort avec leurs armes à feu ou leurs moyens de défense. Ce privilège inconstitutionnel consiste dans le fait qu’aucune détention judiciaire préliminaire ou préventive ne peut être ordonnée à l’encontre de policiers qui tuent ou blessent avec leurs armes ou leurs moyens de défense.

En effet, bien que la norme établisse l’exigence qu’ils aient utilisé leurs armes ou moyens de défense de manière réglementaire pour bénéficier de cette interdiction, FEDEPAZ dénonce que cette circonstance implique un privilège qui viole l’article 2, paragraphe 2 de la Constitution du Pérou, qui établit l’égalité devant la loi de toutes les personnes et, Dans ce cas, l’exigence légale selon laquelle un mandat d’arrêt doit être délivré lorsqu’il existe des preuves que la personne faisant l’objet d’une enquête peut s’échapper ou modifier l’enquête ne serait levée que pour la police, exigence qui a été établie précisément pour éviter les situations d’impunité.

De même, cette loi n° 31012 rend inefficace l’application du principe de proportionnalité de la loi régissant l’usage de la force par la police (décret législatif n° 1186). À cet égard, la gravité de la question est que désormais, la police, dans ses interventions, ne sera pas obligée d’exercer une force graduelle en réponse à la résistance de la personne ou au danger de la situation spécifique, mais sera libre de choisir l’intensité de la force à utiliser, ce qui peut générer des actions policières absolument disproportionnées susceptibles d’entraîner de graves violations des droits de l’homme, ce que le principe de proportionnalité, désormais abrogé, aurait empêché.

La loi n° 31012 modifie également l’un des motifs de responsabilité non pénale du code pénal, en vertu duquel les militaires ou les policiers qui, dans l’exercice de leurs fonctions, causent des blessures ou la mort au moyen de leurs armes ou d’autres moyens de défense sont déclarés exempts de responsabilité pénale. Cette modification normative empêcherait la réalisation d’enquêtes pénales par des procureurs ou des juges avec le simple argument que les blessures ou les décès causés par le personnel policier et/ou militaire se sont produits dans l’exercice de leur fonction, laissant ainsi de graves violations des droits de l’homme impunies.

Cette norme a été approuvée par la Commission permanente du Congrès contre l’avis du pouvoir judiciaire, du ministère public, du ministère de la justice et du bureau du médiateur, qui avaient été consultés lors de la présentation de cette proposition normative.

Enfin, FEDEPAZ souligne que cette situation est aggravée par le fait que la norme a été promulguée dans le cadre de la déclaration d’urgence causée par la pandémie du virus COVID 19 et dans le cadre de la politique gouvernementale de criminalisation de la protestation sociale ; dans laquelle, au lieu de répondre aux justes demandes de divers secteurs sociaux tels que les communautés paysannes, les peuples indigènes, etc. pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux; l’État est en train d’instrumentaliser le droit pénal et la procédure pénale pour les persécuter, en cherchant à faire taire leurs protestations et, à exonérer de la responsabilité pénale la police et/ou les militaires qui font un usage aveugle et irrationnel de la force à leur encontre.

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D’autres acteurs des droits humains ont réagi à la promulgation de cette loi :

#Perú🇵🇪 La @CIDH expresa seria preocupación ante la promulgación de una Ley que modifica el Código Penal disponiendo eximir de responsabilidad a las Fuerzas Armadas y Policía Nacional que, en uso de sus armas u otro medio de defensa, cause lesiones o muerte. #CIDH #DDHH 1

— CIDH – IACHR (@CIDH) March 30, 2020

#Perú🇵🇪

⚠️Ley 31012 contiene disposiciones que no se alinean con normas internacionales de actuación de fuerzas de orden y seguridad, alertó Jan Jarab de @ONU_derechos.

Rendición de cuentas es central en contextos de emergencia, como la de #COVID19⚕️

ℹ️https://t.co/AfM9MoMQRM pic.twitter.com/eIqNUCPEb4

— ONU Derechos Humanos – América del Sur (@ONU_derechos) April 1, 2020