Buenos Aires, le 25 mai 2017. – FEDEPAZ a participé à l’audience publique à l’initiative de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) sur le “Droit à la vérité, à la justice et au dédommagement au Pérou”.

L’État péruvien était représenté, entre autres, par le Procureur Générale Adjoint, Iván Bazán Chacón. La délégation de la société civile était composée de la Coordinatrice Nationale des Droits de l’Homme, de l’Association Pro Droits Humains (APRODEH), de DEMUS – Etude pour la Défense des Droits des Femmes, de l’Institut de Défense Légale (IDL) et de la Fondation Œcuménique pour le Développement et la Paix (FEDEPAZ).

Le représentant et directeur de FEDEPAZ, David Velazco Rondón, a dénoncé le fait qu’une situation d’impunité soit en train de se créer pour une grande partie des enquêtes et procédures judiciaires ayant trait à des cas nés pendant le conflit armé interne qu’a connu le Pérou entre les années 1980 et 2000.

Il a également précisé que cette situation d’impunité s’étendait, sur le même modèle, aux procédures pénales crées par des conflits sociaux-environnementaux, entraînant une criminalisation des protestations sociales au Pérou.

Par rapport à cette criminalisation, des questions fondamentales ont été abordées, comme le fait que le droit constitutionnel et le droit pénal soient de plus en plus instrumentalisés par l’État pour poursuivre les leaders des manifestations qui défendent leurs droits fondamentaux. Cela se traduit par des détentions policières entre 1 et 15 jours et l’inexistence de justice et de dédommagement pour les victimes de cette criminalisation.

Velazco a commencé son intervention en expliquant que le pouvoir exécutif, à travers le Ministère de la Défense, refuse de manière injustifiée d’informer sur l’identité des forces militaires qui font l’objet d’enquête pour de graves violations de droits humains, ce qui entraîne un retard inutile des enquêtes. De même, il a signalé que l’État péruvien a dépensé plus de 150 mille dollars dans la défense légale d’auteurs présumés de violations de droits humains, autant dans le contexte du conflit armé interne que dans celui de la protestation sociale actuelle.

Dans le même temps, les victimes se trouvaient dans un abandon total quant à leur défense légale. Ce n’est qu’en 2014 que trois avocats de défense publique ont été nommés pour les cas des victimes d’Ayacucho, Apurímac et Huánuco. Pourtant, depuis septembre 2016, la défense a réduit ses services car elle n’a pas reçu les ressources nécessaires.

En ce qui a trait aux conflits sociaux actuels, le représentant de FEDEPAZ a exprimé sa grande préoccupation car, par la modification de l’article 2 paragraphe 24 alinéa f de la Constitution Politique du Pérou, il a été intégré la présomption d’organisation criminelle dans les cas où la police peut ordonner une inculpation préliminaire pour une durée pouvant aller jusqu’à 15 jours.

Cela constitue une grave menace pour les défenseurs de droits humains et tous ceux qui participent à la défense de leurs droits fondamentaux, exerçant leur droit légitime à manifester, parce qu’ils sont dénoncés et font l’objet d’une enquête pour association de malfaiteurs (classée comme organisation criminelle) et en tant que tel, sont susceptibles d’être détenus jusqu’à 15 jours, sans charges concrètes et sans intervention d’un procureur ou d’un juge.

A ce sujet, les membres de la CIDH ont exprimé leur préoccupation face à la modification constitutionnelle qui expose les défenseurs de droits humains à la criminalisation et à la détention sans charges concrètes jusqu’à 15 jours ; parce que ce sont les propres victimes qui doivent faire la demande d’une défense légale d’État et non pas l’État qui l’assure ; et pour le manque de perspective de genre dans le Ministère Publique et le Pouvoir judiciaire quand il enquête et traite les auteurs de violations de droits humains.

Enfin, ils ont demandé à l’État péruvien et à la délégation de la société civile, formée de FEDEPAZ, la CNDH, IDL, APRODEH et DEMUS, de continuer à informer la CIDH sur l’évolution de la problématique exprimée.

Lima, le 25 mai 2017.