« M. le Président, refusez qu’avec le secret des affaires, le secret ne devienne la règle et les libertés des exceptions »

Le Parlement s’apprête à voter via une procédure accélérée une proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Cette loi est une véritable menace pour la liberté d’expression et d’action des personnes qui alertent sur certaines activités illicites des entreprises. Terre des Hommes France s’allie à d’autres représentants de syndicats, de médias et d’ONG pour dénoncer cette loi dans une lettre au président Emmanuel Macron.

Ce texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016, malgré les mises en garde des associations, des syndicats, des journalistes, et l’opposition massive des citoyens. Bien que nécessaire, une protection des secrets de fabrication, de l’innovation et de la propriété intellectuelle ne doit pas entraîner une remise en cause des libertés fondamentales, ou une restriction de la liberté de circulation des personnes et des idées.

La « loi secret des affaires » a des implications juridiques, sociales, sanitaires et environnementales graves. Sous couvert de protéger les entreprises, elle verrouille l’information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises. Des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks, pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.

Alors qu’habituellement, les directives européennes sont transposées par un projet de loi gouvernemental, passant en conseil des ministres et comportant une étude d’impact, nous regrettons que la France ait cette fois choisi une discrète proposition de loi d’initiative parlementaire. Discrète et expresse : déposée le 19 février 2018, elle vient d’être adoptée à l’Assemblée Nationale et sera examinée par le Sénat ce 18 avril, avec une adoption prévue dans la foulée en procédure accélérée.

Tout cela sans aucun débat public, alors même qu’ONG, syndicats, journalistes et citoyen.ne.s ont à plusieurs reprises dénoncé le danger que cette directive représente pour les libertés fondamentales.

Plusieurs centaines de milliers de français.es se sont ainsi mobilisé.e.s contre cette proposition de loi en signant des pétitions dont la plus récente, lancée le 19 mars, a déjà recueilli plus de 300 000 signatures.

Voir la pétition 

Lanceurs d’alertes, syndicats, ONGs, journalistes, chercheurs, et simples citoyens s’opposent à l’application en l’état de cette loi en France pour défendre le droit à l’information et l’intérêt des citoyens.

Nous demandons au Président de défendre le droit à l’information et l’intérêt général en restreignant le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels.

Voir l’intégralité de la lettre