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Communiqué de presse – le 30 novembre 2016

Devoir de vigilance des multinationales : un pas de plus vers l’adoption définitive de la loi

Hier, les députés ont adopté en nouvelle lecture la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Si la société civile espérait une loi plus ambitieuse, ce texte – qui a connu un parcours législatif mouvementé depuis trois ans – représente une avancée importante face à l’impunité des multinationales en termes de respect des droits humains et de l’environnement. Nos organisations saluent cette nouvelle version du texte et appellent le gouvernement à garantir son adoption définitive avant la fin de la mandature.

Les députés, et le gouvernement, ont réaffirmé l’objectif central de ce texte : créer une obligation
pour les grandes entreprises de réaliser un plan de vigilance permettant d’identifier et prévenir les
risques liés à leurs activités, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Leur responsabilité
pourra également être engagée en cas d’absence de plan, d’insuffisance de celui-ci ou de défaut dans
sa mise en oeuvre.

Cette dernière version apporte par ailleurs des éléments nouveaux :

⇒ Le contenu du plan de vigilance est précisé¹. Un décret d’application pourrait venir compléter
ces mesures et préciser les modalités d’élaboration et de publication du plan de vigilance. Nous nous
satisfaisons que la loi puisse être effective dès son adoption, même en l’absence de ce décret.

⇒ Par ailleurs, les parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales
représentatives ou les associations pourront être associées à l’élaboration du plan de
vigilance.

⇒ Enfin, les députés ont augmenté le plafond de l’amende en cas de dommages liés à un
défaut de plan ou de sa mise en oeuvre. Le montant de celle-ci est dorénavant plafonné à 30
millions d’euros, une somme qui reste cependant symbolique au regard du chiffre d’affaires
des sociétés qui seront soumises à cette loi².

Toutefois, nos organisations rappellent les limites de cette proposition de loi : elle ne concerne
qu’une centaine de grands groupes, ne comporte pas véritablement de disposition visant à faciliter
l’accès à la justice pour les victimes – la charge de la preuve pèse toujours sur la victime et non sur la
société – ; enfin, le régime de responsabilité de la société est limité.

Cette loi constitue néanmoins un premier pas indéniable. Nos organisations restent donc mobilisées
et en appellent désormais au gouvernement pour que ce texte soit examiné au Sénat au plus vite et
puisse être définitivement adopté avant la fin de la mandature.


Contacts presse :

Nayla Ajaltouni : n.ajaltouni@ethique-sur-etiquette.org – 01 42 03 82 25 / 06 62 53 34 56


Notes :

¹ Le plan de vigilance devra comprendre, notamment, des éléments définis par la loi telles qu’une
cartographie des risques destinée à leur identification, analyse et hiérarchisation, ou encore des
procédures d’évaluation régulière de la situation de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Un
dispositif de suivi des mesures de prévention mises en oeuvre et d’évaluation de leur efficacité est
également intégré.

² Le plafond de cette amende ne représente au maximum que 0,1 % du chiffre d’affaires des
sociétés concernées.


Le Collectif Ethique sur l’étiquette regroupe une vingtaine d’associations de solidarité internationale, de syndicats, de
mouvements de consommateurs et d’éducation populaire. Il oeuvre à la promotion du respect des droits humains au
travail dans le monde. Il est la branche française de la Clean Clothes Campaign.

Membres : Athl’éthique – Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs – CCFD -Terre Solidaire –
CFDT et 11 fédérations – CRID – Fédération Artisans du monde – FSGT – France Volontaires – FSU – Indecosa CGT –
JOC – Ligue de l’enseignement – Action Aid France – Oxfam France – Ritimo – Solidarité Laïque – Terre des Hommes –
UFOLEP – Union syndicale Solidaires.