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Terre des Hommes France, en collaboration avec l’AADH, (alliance des avocats pour les droits de l’homme) a organisé une formation sur l’application du PIDESC (Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels). Avocats, magistrats, et représentants d’ONG travaillant pour la défense des droits de l’homme se sont réunis en nombre dans le 9ième arrondissement de Paris pour mieux comprendre l’application de ce pacte, adopté en 1966 par les Nations Unies, et possédant la force juridique contraignante pour faire valoir les droits de l’homme en droit international.

Bref point contextuel … 

La déclaration universelle des droits de l’homme, simple recommandation adoptée par l’assemblée générale des Nations unies (58 États membres) de 1948, a ainsi été mise en œuvre par deux pactes contraignants de valeur équivalente :

⇒ Le Pacte relatifs aux Droits civils et politiques (DCP) : le PIDCP 

⇒ Le Pacte relatifs aux Droits économiques, sociaux et culturels (DESC) : le PIDESC

Pourtant, il y a toujours eu un scepticisme à l’égard des DESC. On pense à tort que les DCP peuvent, seuls, faire l’objet de mesures d’examens et de réparation en cas de violations. Les DESC quant à eux sont perçus comme des droits de « seconde classe » c’est-à-dire « mois fondamentaux » ou encore des droits qui ne sont pas « prioritaires », qui ne sont pas obligatoires, ni susceptibles de recours judiciaires et qui ne peuvent être assurés que dans le cadre de programmes volontaires des Etats.

Pourtant, les DCP et les DESC en tant que droit de l’Homme, sont universels (inhérent à toute personne du seul fait qu’elle existe), indissociables, interdépendants et intiment liés.

Par exemple, si un Etat ne met pas tout en œuvre pour permettre à la population d’avoir un niveau de vie correct – accès à une nourriture saine et suffisante, à l’eau, à un logement décent ou aux soins de santé -, de quelle manière le droit à la vie pourrait-il être protégé ? De la même manière peut-on parler de droit au travail ou droit de vote en l’absence de mise en œuvre minimale du droit à l’éducation ?

Parce que le droit à la santé, à l’éducation, à la culture, au travail, à l’alimentation ou au logement sont des droits fondamentaux universels à part entière, garants de la lutte contre la pauvreté, il est indispensable et nécessaire d’assurer leur respect, leur protection et leur mise en œuvre par les Etats.

Ainsi, l’objectif de cette formation est « de sensibiliser des juristes professionnels, magistrats et avocats sur les droits et obligations consacrés dans le PIDESC afin qu’ils soient directement appliqués dans nos juridictions nationales » selon Anaïs Saint-Gal, responsable du plaidoyer pour Terre des Hommes France et organisatrice de l’événement.

Plusieurs intervenants étaient donc présents tout au long de la journée pour développer l’applicabilité et l’efficacité d’un tel pacte :

Rebecca Nahon, avocate au cabinet Vigo a ouvert cette session par une présentation générale des droits et obligations du PIDESC, un pacte adopté par l’Assemblé Générale des Nations Unies le 16 décembre 1966, entré en vigueur en 1976 et qui a été ratifié par la France en 1980. Avec 164 Etats signataires en 2015, ce texte a pour objectif de préciser la définition et l’étendue des DESC reconnus dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et leur donner une force juridique contraignante. Dorénavant les États signataires de ce pacte ont l’obligation juridique de respecter, protéger et promouvoir ces droits. Cela signifie aussi qu’ils s’engagent à protéger leur population contre les atteintes portées par des tiers à leurs DESC.

Comment le PIDESC s’applique t-il à l’international, dans un monde globalisé où les entreprises multinationales ont acquis un pouvoir supérieur à bien des États ? Est-il un véritable outil contraignant pour la protection des droits humains en venant réguler les pratiques des multinationales qui viennent de plus en plus concurrencer les États sur le terrain du pouvoir politique ? Joseph Breham, professeur de droit pénal international, a tenté de répondre à ces questions en développant la portée juridique à l’international du PIDESC appliqué au monde de l’entreprise, se traduisant à travers les obligations extraterritoriales.

En adhérent au PIDESC, la France a reconnu l’importance de prendre en compte les droits garantis par ce pacte. Mais qu’en est-il de leurs véritables recours devant les tribunaux internes ? C’est ce qu’on appelle la justiciabilité du PIDESC. Dominque Schaffauser, magistrat honoraire et spécialiste de la question, a abordé en détail ce sujet toujours en voie d’évolution dans la législation française.

Enfin, Gaëlle FILHOL, collaboratrice du cabinet White & Case, a sensibilisé l’auditoire au protocole facultatif au PIDESC. En effet ce n’est qu’en 2008 que les Nations unis ont adopté le protocole facultatif au PIDESC, qui permet désormais d’établir des procédures de plaintes au niveau international pour les personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels (tels que définis dans le Pacte) ont été violés et qui n’ont pas obtenu justice dans leur propre pays.

Pendant cette journée, Terre des Hommes France a pu mettre à disposition aux participants son guide pratique qui reprend toutes les procédures concrètes pour savoir « comment porter plainte auprès des Nations Unies pour le respect des droits économiques, sociaux et culturels ».

⇒ Téléchargez le guide : Comment porter plainte pour le respect des DESC

Les actes de la formation ont également été réalisés et reprennent en détail toutes les interventions de cette journée de formation, qui sera amenée à être répliquée, en s’inscrivant dans la mission de sensibilisation en France aux droits économiques, sociaux et culturels de Terre des Hommes France.

⇒ Téléchargez ici les actes de la formation